Interdiction de location DPE F et G : decryptage 2026

Depuis le 1er janvier 2025, tout logement classé G au diagnostic de performance énergétique est considéré comme indécent et ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail en France métropolitaine. Les logements classés F restent louables en septembre 2026, mais l’interdiction de location DPE F est programmée pour le 1er janvier 2028 par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Ce calendrier, inscrit aux articles 159 et 160 de la loi, concerne les baux d’habitation signés ou renouvelés à compter de ces dates.

DPE G interdit depuis 2025 : ce que cela change pour les bailleurs

Un logement dont le DPE affiche la classe G consomme plus de 450 kWh/m² par an en énergie primaire. Depuis le 1er janvier 2025, il ne répond plus au critère de décence fixé par le décret relatif au niveau de performance énergétique minimale. En pratique, un propriétaire ne peut plus signer de nouveau contrat de location pour un bien classé G, et un locataire en place peut exiger des travaux de mise en conformité auprès du bailleur ou saisir le juge.

Cette dpe interdiction location ne s’applique toutefois qu’aux baux d’habitation en France métropolitaine. Les locations saisonnières, les logements situés en outre-mer et les baux en cours non renouvelés ne sont pas concernés au même titre.

Interdiction location DPE F : échéance 2028 et débats législatifs

Quand est l’interdiction DPE F ? La loi Climat et Résilience fixe cette échéance au 1er janvier 2028. À cette date, les logements classés F (consommation entre 331 et 450 kWh/m² par an) rejoindront la catégorie des logements indécents, selon le même mécanisme que pour la classe G.

Autant le dire : le calendrier fait débat. Plusieurs propositions législatives ont été déposées pour aménager les délais, notamment en copropriété où les travaux de rénovation énergétique dépendent d’un vote en assemblée générale. Un projet de loi discuté en 2025 envisageait des dérogations temporaires pour les copropriétés ayant voté un plan de travaux sans pouvoir les achever avant l’échéance. L’état d’avancement de ces textes est à suivre sur le site de Légifrance.

Puis-je louer un logement classé F en septembre 2026 ? Oui, un bail peut encore être signé ou renouvelé pour un logement classé F. L’interdiction de location DPE F n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2028. Cela laisse aux propriétaires un délai pour engager une rénovation énergétique et faire reclasser leur bien.

Gel des loyers F et G depuis août 2022

Est-il interdit d’augmenter le loyer dans les logements classés F et G ? Oui. Depuis le 24 août 2022, la loi Pouvoir d’achat interdit toute révision à la hausse du loyer pour les logements classés F ou G, que ce soit lors d’un renouvellement de bail, d’une remise en location ou par application de l’indice de référence des loyers. Cette mesure, codifiée à l’article 159 de la loi Climat et Résilience, s’ajoute à l’interdiction progressive de location.

Un bailleur qui tenterait malgré tout d’augmenter le loyer d’un logement F ou G s’expose à une contestation du locataire devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

Calendrier des interdictions de location par classe DPE

Source : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience.

Dérogations possibles pour les logements DPE G

Est-il possible de louer un logement classé G malgré l’interdiction ? Dans certains cas précis, une dérogation existe. Lorsqu’un propriétaire peut démontrer que les travaux nécessaires sont techniquement impossibles (contraintes architecturales, servitudes d’urbanisme, refus de la copropriété malgré demande en assemblée générale), le logement peut être maintenu en location sous conditions. Le diagnostic technique doit alors être joint au dossier.

Ces situations restent exceptionnelles. Pour vérifier si un logement peut bénéficier d’une dérogation, il convient de se référer aux textes en vigueur sur service-public.fr et, le cas échéant, de consulter un diagnostiqueur certifié pour évaluer le coût d’un nouveau DPE.