Quel est le delai de restitution du depot de garantie ?
Le bailleur dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois en cas de dégradations constatées. Ces délais courent à compter de la remise des clés par le locataire, selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet … Lire la suite