Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation, selon l’article L. 126-23 du Code de la construction et de l’habitation, rappelé par service-public.fr. Toutefois, la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a rendu caducs, de façon anticipée, certains diagnostics réalisés avant cette date : tous les DPE ne peuvent donc pas être utilisés jusqu’à leur dixième anniversaire.
Quelle est la durée de validité d’un DPE de vente en 2026 ?
Pour tout DPE réalisé à partir du 1er juillet 2021, la règle est simple : il reste valable pendant dix ans. Un diagnostic établi le 15 mars 2022 peut donc être annexé à un compromis de vente jusqu’au 15 mars 2032.
En revanche, les DPE établis avant la réforme ont subi des fins de validité anticipées, fixées par le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, détaillé sur le site du ministère de la Transition écologique. Deux échéances ont été posées :
Période de réalisation du DPE | Fin de validité anticipée
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | 31 décembre 2022
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | 31 décembre 2024
À partir du 1er juillet 2021 | 10 ans à compter de la date du diagnostic
Au 06/09/2026, tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 est donc périmé. Un vendeur qui détient encore un ancien diagnostic doit obligatoirement en faire réaliser un nouveau avant la mise en vente.
Quand refaire un DPE pour une vente ?
Il faut refaire le DPE dès que l’un de ces cas se présente : la date de validité figurant sur le rapport est dépassée, le diagnostic a été réalisé avant le 1er juillet 2021 (périmé depuis fin 2024 au plus tard), ou des travaux de rénovation énergétique significatifs ont été effectués depuis le dernier diagnostic. Dans ce troisième cas, la loi n’impose pas formellement un nouveau DPE, mais le conserver en l’état pénalise le vendeur : la classe affichée ne reflète plus la performance réelle du logement, ce qui peut faire fuir les acquéreurs ou abaisser le prix de vente.
Un DPE classé F ou G entraîne par ailleurs des obligations spécifiques dans le cadre d’une vente. Le vendeur doit fournir un audit énergétique réglementaire, distinct du DPE, pour les logements classés F ou G en monopropriété, conformément à la loi Climat et Résilience.
Comment savoir si son DPE est toujours valable ?
La date de fin de validité est inscrite sur la première page du rapport. Elle y figure en toutes lettres. Pour lever tout doute, chaque DPE réalisé depuis la réforme porte un numéro à 13 chiffres enregistré dans la base de données de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. En saisissant ce numéro sur le site de l’ADEME, le propriétaire peut vérifier que le diagnostic est bien référencé et consulter sa date d’expiration.
Un DPE non enregistré dans cette base est invalide, quelle que soit sa date. Depuis le 1er juillet 2021, l’enregistrement est une condition de validité du diagnostic.
Est-il obligatoire de refaire un DPE avant de vendre ?
Oui, un DPE en cours de validité est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier bâti, sans exception. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. L’obligation figure à l’article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation, consultable sur Légifrance. L’absence de DPE n’empêche pas la signature, mais elle ouvre au futur acquéreur la possibilité de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix devant le tribunal.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Pour trouver un professionnel, les annuaires des organismes certificateurs recensent les opérateurs habilités par département. Le coût varie selon la superficie et la localisation du bien : les tarifs sont libres et doivent être demandés directement au prestataire. Comptez généralement entre une demi-heure et deux heures pour la visite sur place.
Un point souvent négligé : la classe énergétique affichée dans l’annonce immobilière doit correspondre à un DPE valide au moment de la publication. Une annonce diffusée avec un DPE périmé expose l’agent immobilier ou le particulier vendeur à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour un professionnel, selon le Code de la construction.
Pour les propriétaires qui envisagent une vente à moyen terme, il peut être utile de simuler gratuitement la classe DPE de leur logement via l’outil de l’ADEME avant de commander un diagnostic payant.
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